L’adoption du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »), par le gouvernement du Québec suscite bien des interrogations quant à ses nombreuses répercussions sur les entreprises.

Voici donc un aperçu des impacts sur les marques de commerce dans une langue autre que le français au Québec ainsi que des conseils pratiques pour les entreprises qui devront prendre des mesures pour se conformer à ces nouvelles exigences, qui entreront en vigueur le 1er juin 2025.

Enregistrement des marques de commerce

Cette Loi aura un impact direct sur la stratégie d’enregistrement des marques de commerce au Québec. Présentement, il existe une exception qui permet d’utiliser, sous certaines conditions, une « marque de commerce reconnue » (interprétée comme incluant à la fois les marques de commerce enregistrées et non enregistrées) dans une langue autre que le français sur des produits et dans l’affichage public.

Cependant, à compter du 1er juin 2025, la portée de cette exception sera grandement réduite. Selon les nouvelles règles, pour utiliser une marque de commerce en anglais ou dans une autre langue, sans traduction en français, celle-ci devra :

1. Être enregistrée au sens de la Loi sur les marques de commerce;
2. Ne pas avoir de version correspondante en français au registre des marques de commerce.

Si la marque de commerce ne répond pas à ces deux conditions, elle devra être accompagnée d’une version française, de manière à ce que le français y figure de façon nettement prédominante.

Au regard des délais actuels pour obtenir un enregistrement de marque de commerce au Canada (le processus peut aisément prendre plus de trois ans), l’exigence d’avoir une marque de commerce enregistrée sera certainement problématique pour les entreprises voulant utiliser une marque dans une autre langue que le français au Québec, sans traduction française.

Termes génériques ou descriptifs

De plus, les termes génériques ou descriptifs qui ne sont pas en français, même ceux compris dans une marque enregistrée, devront être traduits en français.

Par conséquent, il sera défendu d’utiliser des termes génériques ou descriptifs dans une langue autre que le français sur un produit sans les traduire, et ce, même si une marque est enregistrée auprès de l’OPIC. Les entreprises semblent toutefois avoir une certaine flexibilité quant à la manière dont elles fournissent la version française, à condition qu’elle apparaisse de manière permanente sur le produit ou sur un support qui lui est lié.

Affichage public extérieur ou visible depuis l’extérieur et publicité commerciale

La loi 96 a également des implications pour l’affichage public et la publicité commerciale des entreprises.

En plus des conditions mentionnées plus haut, les marques de commerce dans une langue autre que le français, même si elles sont enregistrées, devront être accompagnées d’un terme générique ou d’un slogan en français. Ce dernier devra être « nettement prédominant » par rapport à la marque.

Que peuvent faire les entreprises pour se conformer à la loi 96?

Afin d’éviter les sanctions, les entreprises qui utilisent des marques dans une langue autre que le français peuvent prendre plusieurs mesures préventives. Une approche proactive permettra d’éviter des délais, des coûts additionnels et des amendes en cas de non-conformité aux nouvelles règles. Voici quelques recommandations :

1. Dresser une liste exhaustive des marques existantes ou futures utilisées dans une langue autre que le français;
2. S’assurer que toutes les marques de commerce utilisées sont enregistrées si elles ne sont pas en français.
3. Consulter un agent de marques de commerce pour élaborer la meilleure stratégie
4. Déposer rapidement des demandes d’enregistrement pour les marques non enregistrées;
5. Établir une liste des produits et services en utilisant le Manuel des produits et services de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) afin d’accélérer le processus d’enregistrement;
6. Examiner les marques de commerce (enregistrées ou en cours d’enregistrement) contenant des termes génériques ou descriptifs, afin d’évaluer ce qui devra être traduit.

Conclusion

En conclusion, la loi 96 aura un impact significatif sur la gestion et l’utilisation des marques de commerce au Québec. Les entreprises devront prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles exigences afin de rester en conformité avec la loi. Il est recommandé de s’assurer que les marques soient enregistrées ou que des demandes d’enregistrement soient déposées le plus tôt possible afin que celles-ci puissent parvenir au stade de l’enregistrement avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle (1er juin 2025).

Votre entreprise est touchée par ces changements? Ne perdez pas de temps et déposez vos demandes d’enregistrement de marques de commerce dès que possible, compte tenu des délais actuels auprès de du Bureau des marques canadien (OPIC).

Pour toute question sur les impacts de la loi 96 sur les marques de commerce, nous vous invitons à contacter notre équipe d’experts pour obtenir une assistance dans l’élaboration d’une stratégie optimale et une meilleure compréhension des nouvelles exigences.