La marque de commerce peut être constituée d’un nom, d’un slogan, d’un symbole, d’un logo, d’un emballage ou autre élément distinctif (ou d’une combinaison de ces éléments). Elle sert à identifier et distinguer la source d’origine des produits ou des services d’une entreprise d’une autre.

Exclusivité et protection à travers le pays

L’enregistrement d’une marque de commerce donne au propriétaire des droits à l’usage exclusif de sa marque de commerce dans tout le Canada. Une marque de commerce non enregistrée a des limites géographiques et sa protection sera réduite aux zones où elle a été suffisamment utilisée pour être reconnue du public.

Allège le fardeau de preuve en cas de litige et facilite les recours judiciaires

Dans le cadre d’un litige, le propriétaire enregistré n’a pas à prouver la propriété sur sa marque. L’utilisation d’une marque de commerce non enregistrée peut conduire à une longue et coûteuse bataille juridique sur qui a le droit de l’utiliser ou de l’enregistrer. De plus, seul le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée peut engager une action en justice pour une procédure d’infraction devant la Cour fédérale du Canada.

Dissuade les autres d’utiliser votre marque

Les marques de commerce enregistrées apparaissent dans les bases de données de marques servant aux recherches de disponibilité. L’affichage d’une marque sur le registre sert donc donc également de frein pour les tiers qui songeraient à adopter une marque identique ou similaire.

Veille gratuite

Une fois la demande d’enregistrement produite, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) refusera toute demande d’enregistrement de marque qui serait susceptible de créer de la confusion avec une marque de commerce déposée antérieurement.

Noms de domaine

L’enregistrement est une preuve directe de la propriété, et peut être essentiel dans la protection ou la récupération d’un nom de domaine Internet (URL).

Impacts sur la protection internationale

Facilite le dépôt de la marque à l’étranger

Possibilité d’obtenir l’enregistrement de la marque dans d’autres pays sans avoir à prouver les ventes tel que requis dans certains pays.

Permet de bénéficier de la priorité (6 mois)

Il est possible de déposer la marque au Canada (dans un premier temps) et d’attendre 6 mois avant de déposer la demande ailleurs dans le monde en revendiquant la priorité de la demande canadienne. Cette stratégie permet d’étaler les coûts relatifs au dépôt d’une demande dans plus d’un pays tout en bénéficiant de la date de dépôt de la demande canadienne.

En bref, valider et protéger votre marque dès le départ est un processus peu coûteux qui pourrait vous faire économiser du temps, de l’argent et du stress inutile. Un enregistrement est la meilleure arme et la meilleure protection pour votre marque.

L’ensemble de ces symboles indiquent aux consommateurs et aux compétiteurs que vous êtes propriétaire de la marque en question.

Une fois la marque enregistrée, vous aurez la possibilité d’apposer des symboles reconnus du public comme ® (Registered) ou MD (Marque Déposée). Puisque ces symboles sont réservés aux marques enregistrées, il faut utiliser les symboles MC (Marque de Commerce), TM (Trademark) pour les marques non-enregistrées.

Les symboles MC ou TM peuvent être utilisés en association avec les marques, qu’une demande d’enregistrement ait été produite ou non. Il est donc fortement recommandé de les ajouter dès maintenant.

Les marques de commerce doivent être enregistrées pays par pays. Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, il est important de garder en tête cette information. Durant le processus de discussion stratégique, nous vous aiderons à établir une liste de priorités et à bien choisir l’étendue de votre protection à l’international.  

Il y a trois étapes principales pour obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce: La recherche de disponibilité, le dépôt de la demande et la procédure d’enregistrement.

Recherche de disponibilité

La première étape du processus d’enregistrement d’une marque consiste à effectuer une recherche de disponibilité. Le but de la recherche est de s’assurer que la marque ne causera pas de confusion avec la marque d’un tiers et de tenter de prévoir les obstacles auxquels celle-ci pourrait être confrontée au cours de l’enregistrement.

Préparation et dépôt de la demande

Une fois que nous avons la confirmation que la voie est libre, il est maintenant temps de préparer et de déposer la demande d’enregistrement. Il est important de savoir que, selon les délais actuels, le processus d’enregistrement peut prendre plus de 30 mois.

La demande doit être déposée en liaison avec les produits et services avec lesquels la marque est destinée à être utilisée et utilisée actuellement.

Les produits et services couverts par une marque de commerce doivent être regroupés selon un système de classification internationale regroupant 45 classes de produits et services. Les coûts pour préparer et déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce dépendent ainsi du nombre de classes de produits et services couvertes. 

Examen de la demande

La demande est revue par un examinateur qui déterminera si elle répond à toutes les exigences et s’il existe des motifs de refus. Il peut alors émettre un rapport d’examen si celui-ci à des objections à soulever ou si des informations supplémentaires ou des éclaircissements sont nécessaires. L’objection la plus courante est une description plus précise des produits ou services couverts par la demande. Les autres problèmes les plus courants sont des objections de caractère distinctif ou des refus en lien avec un risque de confusion (cela signifie que l’examinateur estime que votre marque est trop similaire à une autre marque). L’OPIC nous donne 6 mois pour répondre à un rapport d’examen et tenter de surmonter l’objection.

Approbation et publication pour opposition

Une fois les problèmes résolus (le cas échéant), la demande est officiellement approuvée et est publiée dans le journal des marques de commerce pour fins d’opposition. Les tiers ont alors, pour une période de 2 mois, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de votre marque. 

Enregistrement et renouvellement

Une fois la marque dûment enregistrée, il incombe au propriétaire de la marque de surveiller et de faire respecter ses droits contre les contrefacteurs potentiels. C’est également son devoir de s’assurer d’utiliser adéquatement la marque et de renouveler l’enregistrement tous les 10 ans. 

Le simple fait d’être incorporé n’offre aucune protection pour votre nom.

Votre nom commercial identifie le nom de votre entreprise mais il n’offre pas de droits sur son utilisation dans le commerce. C’est la marque de commerce qui vous permettra d’obtenir l’exclusivité sur l’utilisation de votre nom et des recours en contrefaçon dans l’ensemble du Canada.

Oui. Il est possible de déposer une demande de marque sans l’aide d’un expert. Toutefois, l’enregistrement d’une marque est un processus juridique assez complexe et les erreurs de dépôt peuvent avoir des conséquences inattendues et peuvent entraîner une perte de temps et d’argent. En effet, la majorité des demandes de marque déposées sans agent ne protègent pas adéquatement les activités de la compagnie ou échouent complètement. Comme même l’erreur la plus mineure peut entraîner un refus ou des retards importants, il est crucial de bien préparer la demande.

Un agent de marques peut vous aider tout au long du processus d’enregistrement de marque qui peut s’avérer long, lourd et parfois compliqué. 

Si vous avez déposé votre demande vous-même et que vous rencontrez un problème en cours de route, nous pouvons toujours intervenir pour vous aider.