Glossaire - MINTBOX

0-9

®: Symbole signifiant « Registered », utilisé pour identifier une marque de commerce enregistrée.

A

Abandon: Renonciation volontaire à l’utilisation ou à la protection légale d’une marque de commerce, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Une demande d’enregistrement peut aussi être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne suit pas toutes les étapes du processus dans les délais prescrits.

Accord de coexistence: Entente entre deux parties qui permet à des marques similaires de coexister sans entraîner de confusion ou de conflit, généralement sous certaines conditions.

Accord de licence (voir aussi Concéder une licence, Convention de licence et Licence de marque): Contrat par lequel le propriétaire d’une marque (concédant) autorise un tiers (licencié) à l’utiliser pour une période déterminée et dans des conditions spécifiques.

Admission: Étape dans le processus d’enregistrement d’une marque où la demande est jugée recevable et prête à être enregistrée par le Bureau des marques de commerce.

Affichage extérieur: Publicité visuelle extérieure utilisée pour promouvoir une marque, comme les panneaux d’affichage et les enseignes.

Agent de marques de commerce: Professionnel certifié par le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) spécialisé dans le conseil, le dépôt et la protection des marques de commerce.

Annonce: Voir Publication

Approbation: Étape où l’office des marques accepte une demande et annonce sa publication prochaine dans le Journal des marques de commerce.

Audit: Évaluation approfondie des actifs de propriété intellectuelle d’une entreprise, incluant les marques et les brevets.

Auteur: Personne ou entité qui crée une œuvre originale, comme une œuvre artistique, littéraire ou musicale.

B

Base de données sur les marques de commerce (voir aussi Registre des marques de commerce): Registre public géré par l’office des marques qui répertorie les marques de commerce enregistrées et les demandes en cours ainsi que toutes les informations les concernant.

Biens: Voir Produits

Brevet: Droit exclusif accordé à un inventeur par le gouvernement pour protéger une invention, empêchant quiconque de la fabriquer, l’utiliser ou la vendre sans autorisation dans le pays concerné.

Bureau des marques de commerce (Voir aussi Office des marques et Registraire des marques de commerce): Organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement et de la gestion des marques de commerce dans chacun des pays.

C

CIPO – Canadian Intellectual Property Office: Voir OPIC – Office de la propriété intellectuelle du Canada

Certificat d’enregistrement: Document officiel délivré par l’office des marques de commerce attestant qu’une marque de commerce a été enregistrée (déposée).

Cession de marque (voir aussi Transfert): Transfert légal des droits de propriété d’une marque de commerce d’un propriétaire à un autre.

Classes: Catégories dans lesquelles les produits et services sont regroupés pour l’enregistrement des marques de commerce, conformément à la Classification de Nice.

Classification de Nice: Système international de classification des produits et services utilisés pour l’enregistrement des marques de commerce.

Classification de Vienne: Système international de classification des éléments figuratifs des marques.

Cobranding: Collaboration entre deux marques pour créer un produit ou service conjoint, tirant parti de la notoriété des deux marques.

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC): Organisme qui régit la profession d’agent de brevets et de marques de commerce au Canada.

Common law: Système de droit basé sur les décisions des tribunaux plutôt que sur des lois écrites.

Concurrence déloyale: Pratiques commerciales trompeuses ou injustes qui nuisent à la concurrence.

Concéder une licence d’utilisation: Voir Accord de licence

Confidentialité: Protection des informations sensibles et non divulguées contre l’accès non autorisé.

Confusion: Risque que le public confonde une marque avec une autre.

Contrefaçon: Fabrication, reproduction ou utilisation non autorisée d’une marque de commerce, d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle.

Convention de Berne: Accord international sur les droits d’auteur visant à garantir la protection des œuvres littéraires et artistiques entre les pays signataires.

Convention de Paris: Traité international facilitant la protection de la propriété intellectuelle, incluant les marques de commerce, entre les pays signataires.

Convention de licence: Voir Accord de licence

D

Date d’enregistrement: Date à laquelle une marque de commerce est officiellement enregistrée par l’office compétent.

Date de dépôt: Date à laquelle une demande d’enregistrement de marque de commerce est soumise à l’office des marques (ne pas confondre avec la date d’enregistrement).

Date de premier usage: Date à laquelle une marque de commerce a été utilisée, i.e. que des produits ont été vendus ou des services rendus, pour la première fois dans le cours normal des affaires.

Date de publication: Date à laquelle une demande d’enregistrement de marque est publiée dans le Journal des marques de commerce.

Date de renouvellement: Date à laquelle l’enregistrement d’une marque doit être renouvelé pour maintenir sa validité.

Demande d’enregistrement: Demande officielle soumise à l’office des marques pour obtenir l’enregistrement et la protection d’une marque de commerce.

Description fausse et trompeuse: Caractéristique d’une marque qui est inexacte ou susceptible d’induire le public en erreur.

Dessin industriel: Droit de propriété intellectuelle qui protège l’apparence esthétique d’un objet.

Disponibilité d’une marque: Voir Recherches de disponibilité

Distinctivité: Capacité d’une marque à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents et à être reconnue par les consommateurs.

Division: Séparation d’une demande d’enregistrement de marque ou de brevet en plusieurs demandes distinctes.

Droit d’auteur: Droit exclusif de protection accordé à l’auteur d’une œuvre artistique, dramatique, musicale ou littéraire (y compris les programmes informatiques).

Droit exclusif: Droit d’utiliser une marque et d’empêcher les autres de l’utiliser sans autorisation.

Délai de grâce: Période de temps supplémentaire après l’expiration d’une échéance, pendant laquelle une action peut encore être entreprise sans conséquences négatives.

Délai de priorité: Période pendant laquelle une demande de marque de commerce bénéficie de la date de dépôt d’une demande antérieure dans un autre pays.

Dénomination sociale (Voir aussi Raison sociale): Nom officiel sous lequel un individu, une entreprise ou un organisme est enregistré et choisit de faire des affaires.

Déposant (voir aussi Requérant): Personne ou entité qui soumet une demande d’enregistrement de marque de commerce ou de brevet.

Dépôt de marque: Acte de soumettre une demande officielle d’enregistrement pour une marque de commerce auprès de l’office compétent.

Désistement: Renonciation formelle à l’usage exclusif d’un mot ou d’une partie d’une marque dans une demande d’enregistrement de marque de commerce.

E

EUIPO – European Union Intellectual Property Office: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, responsable de l’enregistrement des marques de commerce et des dessins ou modèles dans l’Union européenne.

Emploi projeté: Intention d’utiliser une marque de commerce à des fins commerciales.

Enregistrement de marque: Processus d’obtention d’une protection juridique et inscription d’une marque au Registre des marques de commerce, conformément à la Loi sur les marques de commerce.

Enseigne: Signe distinctif utilisé pour identifier et promouvoir un commerce.

Examen: Évaluation approfondie d’une demande d’enregistrement de marque par l’office des marques pour déterminer son admissibilité à l’enregistrement.

Examinateur: Professionnel chargé de procéder à l’examen des demandes d’enregistrement de marque et de prendre des décisions en fonction des règles et des lois en vigueur.

F

Frais officiels: Taxes à payer à l’office des marques pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque et pour d’autres services.

Franchise: Contrat par lequel une entreprise autorise une autre personne à utiliser sa marque et son système commercial.

G

H

I

INPI (Institut national de la propriété industrielle) – France: Organisme français responsable de l’enregistrement et de la gestion des droits de propriété industrielle, y compris les marques et les brevets.

Identité de marque: Ensemble des éléments qui définissent une marque et la distinguent de ses concurrents.

Innovation: Création de nouveaux produits, services ou technologies.

Invention: Nouvelle solution à un problème technique susceptible d’être brevetée.

J

Journal des marques de commerce: Publication officielle qui dresse la liste des marques de commerce annoncées et permet à un tiers de produire une déclaration d’opposition auprès du registraire des marques de commerce dans les deux mois suivant la date de parution.

Jurisprudence: Ensemble des décisions de justice rendues qui permettent d’interpréter la loi.

K

L

Licence de marque: Voir Accord de licence

Licencié: Personne ou organisme autorisé à utiliser la marque de commerce d’une autre partie en vertu d’une licence de marque. Sous certaines conditions, l’emploi par le licencié de la marque est réputé avoir le même effet que son emploi par le propriétaire.

Lieu d’origine: Endroit où les produits sont produits ou d’où provient un service.

Litige en matière de propriété intellectuelle: Conflit ou différend juridique concernant les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques de commerce, brevets, dessins industriels ou droits d’auteur.

Logo: Symbole graphique ou représentation visuelle qui identifie une marque de commerce.

Loi sur les marques de commerce: Législation qui régit l’enregistrement des marques de commerce dans une juridiction spécifique.

M

MC/TM: Symboles utilisés pour indiquer qu’une marque est utilisée dans le commerce, mais qu’elle n’est pas encore enregistrée. MC fait référence à une Marque de Commerce et TM à Trademark en anglais.

MD/®: Symboles utilisés pour indiquer qu’une marque est officiellement enregistrée auprès de l’office des marques. MD fait référence à Marque Déposée et le symbole ® (R dans un cercle) signifie Registered.

Maintenance: Actions nécessaires pour maintenir un enregistrement de marque en vigueur, généralement liées au paiement de frais et au respect de certaines exigences.

Mandataire: Personne ou entité qui représente le propriétaire d’une marque dans les procédures devant l’office des marques.

Manuel des produits et services: Document publié par l’OPIC qui énumère les produits et services acceptables pouvant être utilisés dans une demande de marque de commerce.

Manuel d’examen des marques de commerce: Guide officiel contenant les instructions et les procédures utilisé par les examinateurs de marques de commerce pour évaluer la validité des demandes d’enregistrement de marques.

Marchandises: Voir Produits

Marquage (Voir aussi Symboles de marquage): Apposition d’un symbole annonçant le statut de protection d’une marque (non enregistrée ou enregistrée) sur un produit ou son emballage ou encore lors de l’exécution des services.

Marque de certification: Marque utilisée pour indiquer que les produits ou services portant cette marque répondent à des normes spécifiques.

Marque de commerce: Tout signe qui permet d’identifier et de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Marque de commerce enregistrée (ou marque déposée): Marque qui a été officiellement inscrite au Registre des marques de commerce et qui bénéficie d’une protection juridique.

Marque descriptive: Marque qui décrit directement ou indirectement des caractéristiques ou qualités des produits ou services qu’elle identifie.

Marque figurative: Marque de commerce composée principalement d’éléments graphiques ou d’un design, souvent sous forme de logo.

Marque générique: Marque qui est devenue le nom commun d’un produit ou d’un service, comme « aspirine » ou « frigidaire » aux États-Unis.

Marque internationale: Marque de commerce qui est enregistrée dans plusieurs pays par le biais d’une procédure unique et simplifiée tel que le système de Madrid.

Marque non traditionnelle: Marque qui n’est pas un mot ou un logo, comme un son, une odeur, une forme ou une couleur.

Marque officielle: Marque employée par un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une autorité publique et pour laquelle un avis public a été donné.

Marque sonore: Marque qui est une composition sonore ou un jingle utilisé pour identifier et distinguer des produits ou services.

Marque suggestive: Marque qui suggère une caractéristique du produit ou du service, mais ne le décrit pas directement.

Marque tridimensionnelle: Marque qui est représentée par la forme ou les caractéristiques tridimensionnelles d’un produit ou de son emballage.

Marque verbale (Ou Marque nominale ou Mot servant de marque): Marque de commerce composée principalement de mots, lettres, chiffres ou combinaisons de ceux-ci, sans éléments graphiques.

Marques interdites: Marques qu’il est expressément interdit d’employer et qui ne peuvent pas être enregistrées, comme par exemple: les armoiries, écussons et emblèmes nationaux, drapeaux territoriaux, signes ou poinçons officiels, etc.

Monopole d’exploitation d’une marque: Droit exclusif d’utiliser une marque dans le cadre de la vente de certains produits ou services sur le territoire dans lequel elle est enregistrée.

Mot servant de marque: Mot ou expression utilisé pour identifier et distinguer les produits ou services d’une entreprise.

N

Nom commercial: Nom officiel sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales.

Nom de domaine: Adresse unique associée à un site web sur internet.

O

OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (voir aussi WIPO): Organisme qui gère les droits de propriété intellectuelle au niveau international.

OPIC – Office de la propriété intellectuelle du Canada (voir aussi CIPO): Organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement et de la gestion des marques de commerce, des brevets, des dessins industriels et des droits d’auteur au Canada.

Objections: Raisons formelles ou juridiques soulevées contre l’enregistrement d’une marque par un examinateur.

Obtention végétale: Droit de propriété intellectuelle pour la protection de nouvelles variétés végétales.

Office des marques: Voir Bureau des marques de commerce

Opposition: Procédure par laquelle un tiers peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque de commerce, souvent en raison de similitudes avec une marque existante.

P

Plagiat: Copie illégale d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Portefeuille de marques: Ensemble des marques détenues par une entreprise ou une personne, représentant un actif important.

Preuve prima facie (preuve directe): Preuve qui suffit à établir un fait ou une affirmation jusqu’à ce que le contraire soit prouvé.

Priorité conventionnelle: Droit de revendiquer la date de dépôt d’une demande d’enregistrement antérieure lors du dépôt d’une nouvelle demande dans un autre pays à l’intérieur de six mois.

Procédure en concurrence déloyale: Action légale intentée contre une entreprise qui utilise des pratiques commerciales contraires à l’éthique pour gagner un avantage concurrentiel.

Procédure en contrefaçon: Action légale intentée contre une partie qui a violé les droits de propriété intellectuelle d’une autre, par exemple en utilisant une marque sans l’autorisation du propriétaire.

Produits: Tout article qui est vendu, loué ou autrement écoulé sur le marché.

Prolongation de délai: Demande officielle visant à étendre le délai initialement accordé pour accomplir une action spécifique ou une formalité administrative.

Propriétaire (voir aussi Titulaire): Personne ou entité qui détient les droits légaux sur une marque de commerce.

Propriété intellectuelle: Domaine du droit qui englobe les droits sur les créations de l’esprit, tels que les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les droits d’auteur.

Protection de la marque: Ensemble des mesures prises pour protéger une marque contre l’utilisation non autorisée.

Publication (voir aussi Annonce): Avis officiel dans le Journal des marques de commerce informant le public qu’une demande de marque de commerce a été acceptée pour enregistrement et permettant aux tiers de faire opposition.

Publicité: Communication d’une marque au public.

Q

R

Radiation d’une marque: Suppression officielle d’une marque du registre des marques de commerce, généralement en raison d’un non-renouvellement ou d’une renonciation.

Radiation sommaire (Procédures prévues à l’article 45): Procédure simplifiée pour radier une marque qui n’a pas été utilisée pendant les trois dernières années.

Raison sociale: Voir Dénomination sociale

Rapport de recherche: Document qui contient les résultats d’une recherche de disponibilité de marque effectuée par un agent de marques de commerce ou l’office des marques.

Rapport d’examen: Notification officielle qui contient les conclusions de l’examen d’une demande d’enregistrement de marque.

Recherche de disponibilité ou d’antériorités (ou Recherche préliminaire): Vérification de la disponibilité d’une marque de commerce effectuée avant de soumettre une demande d’enregistrement pour éviter les conflits potentiels. Cette recherche permet de valider si la marque désirée est disponible et susceptible d’être enregistrée sans enfreindre les droits d’un tiers.

Recherche de marques: Voir Recherche de disponibilité

Recherche de similitude: Recherche pour déterminer si une marque est trop similaire à une marque déjà enregistrée et permettant d’éviter les conflits potentiels.

Recherche à l’identique: Recherche visant à déterminer si une marque identique (ou très proche) est déjà enregistrée ou en cours d’enregistrement pour le même genre de produits ou services.

Refus d’enregistrement: Décision de l’office des marques de ne pas enregistrer une marque de commerce, souvent basée sur des objections ou des conflits.

Registraire des marques de commerce: Voir Bureau des marques de commerce

Registre des marques de commerce: Voir Base de données sur les marques de commerce

Renouvellement de l’enregistrement: Procédure pour maintenir une marque en vigueur après l’expiration de son enregistrement (généralement tous les dix ans).

Représentant pour signification: Personne ou entité autorisée à recevoir des notifications et à représenter un titulaire de marque lors de la communication officielle avec l’office des marques.

Requérant: Voir Déposant

Règlement sur les marques de commerce: Règles et procédures d’application de la Loi sur les marques de commerce édictées par l’office des marques qui régissent l’enregistrement et la protection des marques de commerce.

S

Saisie-contrefaçon: Procédure pour saisir des produits contrefaits afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Services: Activités ou biens intangibles offerts à des tiers.

Signe distinctif: Mise en forme de produits ou de leur emballage qui leur donne une apparence unique et les distingue des produits qu’offrent les autres sur le marché mais sans être fonctionnels.

Slogan: Phrase courte et accrocheuse utilisée à des fins publicitaires pour identifier une entreprise ou ses produits et services.

Spécimen d’usage: Exemple concret de l’utilisation d’une marque sur un produit ou son emballage et dans le commerce, souvent requis lors de la soumission d’une demande d’enregistrement.

Stratégie de marque: Plan pour développer et protéger une marque.

Surveillance de marques: Surveillance régulière des marques pour détecter les utilisations non autorisées et les demandes d’enregistrement potentiellement conflictuelles .

Surveillance douanière: Service qui permet aux autorités douanières de détecter et d’intercepter les produits contrefaits ou illégitimes portant une marque de commerce enregistrée.

Symboles de marquage (Voir aussi Marquage, MC/TM et MD/®): Symboles utilisés pour indiquer que des produits et services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les symboles tels que MC/TM et MD/® sont utilisés pour indiquer le statut de protection d’une marque (non enregistrée ou enregistrée).

T

Termes ordinaires du commerce: Mots ou expressions couramment utilisés dans l’industrie ou le commerce de manière générique pour décrire des produits ou services.

Titulaire: Voir Propriétaire

Transfert: Voir Cession de marque

Tribunal: Institution judiciaire qui statue sur les litiges.

U

USPTO – United States Patent and Trademark Office: Organisme gouvernemental responsable de l’enregistrement des marques de commerce et des brevets aux États-Unis.

Usage: Utilisation d’une marque sur un produit ou son emballage, ou dans la publicité.

V

Violation de propriété intellectuelle: Utilisation non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle, comme une marque ou un brevet.

W

WIPO – World Intellectual Property Organization: Voir OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

X

Y

Z