{"id":3048,"date":"2023-06-02T12:47:09","date_gmt":"2023-06-02T16:47:09","guid":{"rendered":"https:\/\/gomintbox.ca\/?p=3048"},"modified":"2024-05-06T15:21:53","modified_gmt":"2024-05-06T19:21:53","slug":"marques-de-commerce-et-loi-96-au-quebec-comment-sy-conformer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gomintbox.ca\/fr\/marques-de-commerce-et-loi-96-au-quebec-comment-sy-conformer","title":{"rendered":"Marques de commerce et Loi 96 au Qu\u00e9bec: comment s’y conformer?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Marques de commerce et Loi 96 au Qu\u00e9bec: comment s\u2019y conformer?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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L\u2019adoption du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb), par le gouvernement du Qu\u00e9bec suscite bien des interrogations quant \u00e0 ses nombreuses r\u00e9percussions sur les entreprises.<\/h3>

Voici donc un aper\u00e7u des impacts sur les marques de commerce<\/a> dans une langue autre que le fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec ainsi que des conseils pratiques pour les entreprises qui devront prendre des mesures pour se conformer \u00e0 ces nouvelles exigences, qui entreront en vigueur le 1er juin 2025.<\/p>

Enregistrement des marques de commerce<\/strong><\/p>

Cette Loi aura un impact direct sur la strat\u00e9gie d’enregistrement des marques de commerce<\/a> au Qu\u00e9bec. Pr\u00e9sentement, il existe une exception qui permet d\u2019utiliser, sous certaines conditions, une \u00ab marque de commerce reconnue \u00bb (interpr\u00e9t\u00e9e comme incluant \u00e0 la fois les marques de commerce enregistr\u00e9es et non enregistr\u00e9es) dans une langue autre que le fran\u00e7ais sur des produits et dans l\u2019affichage public.<\/p>

Cependant, \u00e0 compter du 1er juin 2025, la port\u00e9e de cette exception sera grandement r\u00e9duite. Selon les nouvelles r\u00e8gles, pour utiliser une marque de commerce en anglais ou dans une autre langue, sans traduction en fran\u00e7ais, celle-ci devra\u00a0:<\/p>

  1. \u00catre enregistr\u00e9e au sens de la Loi sur les marques de commerce<\/a>;<\/li>
  2. Ne pas avoir de version correspondante en fran\u00e7ais au registre des marques de commerce.<\/li><\/ol>

    Si la marque de commerce ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces deux conditions, elle devra \u00eatre accompagn\u00e9e d’une version fran\u00e7aise, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le fran\u00e7ais y figure de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante.<\/p>

    Au regard des d\u00e9lais actuels pour obtenir un enregistrement de marque de commerce au Canada (le processus peut ais\u00e9ment prendre plus de trois ans), l\u2019exigence d\u2019avoir une marque de commerce enregistr\u00e9e sera certainement probl\u00e9matique pour les entreprises voulant utiliser une marque dans une autre langue que le fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec, sans traduction fran\u00e7aise.<\/p>

    Termes g\u00e9n\u00e9riques ou descriptifs<\/strong><\/p>

    De plus, les termes g\u00e9n\u00e9riques ou descriptifs qui ne sont pas en fran\u00e7ais, m\u00eame ceux compris dans une marque enregistr\u00e9e, devront \u00eatre traduits en fran\u00e7ais.<\/p>

    Par cons\u00e9quent, il sera d\u00e9fendu d’utiliser des termes g\u00e9n\u00e9riques ou descriptifs dans une langue autre que le fran\u00e7ais sur un produit sans les traduire, et ce, m\u00eame si une marque est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l’OPIC. Les entreprises semblent toutefois avoir une certaine flexibilit\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elles fournissent la version fran\u00e7aise, \u00e0 condition qu’elle apparaisse de mani\u00e8re permanente sur le produit ou sur un support qui lui est li\u00e9.<\/p>

    Affichage public ext\u00e9rieur ou visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur et publicit\u00e9 commerciale<\/strong><\/p>

    La loi 96 a \u00e9galement des implications pour l’affichage public et la publicit\u00e9 commerciale des entreprises.<\/p>

    En plus des conditions mentionn\u00e9es plus haut, les marques de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais, m\u00eame si elles sont enregistr\u00e9es, devront \u00eatre accompagn\u00e9es d’un terme g\u00e9n\u00e9rique ou d’un slogan en fran\u00e7ais. Ce dernier devra \u00eatre \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominant\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 la marque.<\/p>

    Que peuvent faire les entreprises pour se conformer \u00e0 la loi 96?<\/strong><\/p>

    Afin d’\u00e9viter les sanctions, les entreprises qui utilisent des marques dans une langue autre que le fran\u00e7ais peuvent prendre plusieurs mesures pr\u00e9ventives. Une approche proactive permettra d\u2019\u00e9viter des d\u00e9lais, des co\u00fbts additionnels et des amendes en cas de non-conformit\u00e9 aux nouvelles r\u00e8gles. Voici quelques recommandations :<\/p>

    1. Dresser une liste exhaustive des marques existantes ou futures utilis\u00e9es dans une langue autre que le fran\u00e7ais;<\/li>
    2. S’assurer que toutes les marques de commerce utilis\u00e9es sont enregistr\u00e9es si elles ne sont pas en fran\u00e7ais.<\/li>
    3. Consulter un agent de marques de commerce pour \u00e9laborer la meilleure strat\u00e9gie<\/li>
    4. D\u00e9poser rapidement des demandes d’enregistrement pour les marques non enregistr\u00e9es;<\/li>
    5. \u00c9tablir une liste des produits et services en utilisant le Manuel des produits et services de l’Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada (OPIC)<\/a> afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019enregistrement;<\/li>
    6. Examiner les marques de commerce (enregistr\u00e9es ou en cours d’enregistrement) contenant des termes g\u00e9n\u00e9riques ou descriptifs, afin d’\u00e9valuer ce qui devra \u00eatre traduit.<\/li><\/ol>

      Conclusion<\/strong><\/p>

      En conclusion, la loi 96 aura un impact significatif sur la gestion et l’utilisation des marques de commerce au Qu\u00e9bec. Les entreprises devront prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles exigences afin de rester en conformit\u00e9 avec la loi. Il est recommand\u00e9 de s’assurer que les marques soient enregistr\u00e9es ou que des demandes d’enregistrement soient d\u00e9pos\u00e9es le plus t\u00f4t possible afin que celles-ci puissent parvenir au stade de l’enregistrement avant l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e8gle (1er juin 2025).<\/p>

      Votre entreprise est touch\u00e9e par ces changements? Ne perdez pas de temps et d\u00e9posez vos demandes d\u2019enregistrement de marques de commerce d\u00e8s que possible, compte tenu des d\u00e9lais actuels aupr\u00e8s de du Bureau des marques canadien (OPIC).<\/p>

      Pour toute question sur les impacts de la loi 96 sur les marques de commerce, nous vous invitons \u00e0 contacter notre \u00e9quipe d’experts<\/a> pour obtenir une assistance dans l’\u00e9laboration d’une strat\u00e9gie optimale et une meilleure compr\u00e9hension des nouvelles exigences.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      Assurez-vous que vous pourrez utiliser votre marque au Qu\u00e9bec !<\/span><\/h2><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      5 raisons d\u2019enregistrer votre marque de bi\u00e8re ou de brasserie<\/a><\/h3>\t\t
      \n\t\t\tEn savoir plus<\/span><\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      International Trademark Association (INTA) – Atlanta 2024<\/a><\/h3>\t\t
      \n\t\t\tEn savoir plus<\/span><\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      La description des produits et services au Canada<\/a><\/h3>\t\t
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      Marques de commerce et Loi 96 au Qu\u00e9bec: comment s\u2019y conformer? L\u2019adoption du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (la \u00ab Loi \u00bb), par le gouvernement du Qu\u00e9bec suscite bien des interrogations quant \u00e0 ses nombreuses r\u00e9percussions sur les entreprises. 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